Nouvelles dispositions 2010 pour la taxe d'apprentissage

L’article 27 de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie instaure une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et + qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage et dont l’effectif annuel moyen, au sens de l’article L1111-2 du code du travail, comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Cette contribution est instituée au profit du Fonds National de Développement et de Modernisation de l’Apprentissage (FNDMA) et se substitue à la majoration de la taxe (0,60% au lieu de 0,50%).

Son taux est fixé à 0,10% de la masse salariale (0,052% pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Au même titre que la taxe d’apprentissage et que la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), la CSA est à verser aux OCTA avant le 1er mars 2010. Elle sera ensuite reversée dans son intégralité au Trésor Public avant le 30 avril 2010.

Pour mémoire :

Article L1111-2 du Code du Travail

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise;
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.